Objet et champ d'application

Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Le parc d’accueil des prestations de PAM SAS régis par les conditions générales de ce document :

L’établissement est sous la responsabilité de M. Guillaume Richard président de SAS PAM et Mme Camille Schmitz co-responsable de l’établissement.

Le Centre de formation du PAM, 65230 Campuzan, N° Siret : 832 965 214 00022 RCS : St Etienne - Code NAF 9104Z

Tél : 06 24 48 36 10 / 06 26 38 45 80

Mail : contact@raam-pam.fr

Inscription :

Toute inscription à une formation nécessite le renvoi de la convention de formation dûment complété ainsi que le versement de l’acompte de réservation d’au moins 30% du montant total TTC de la formation, en contactant : PAM SAS 6 route des Pyrénées 65230 Campuzan - N° Siret 832 965 214 00014 – RCS : St Etienne - Code NAF 9104Z – par tél : 06 24 48 36 10 / 06 26 38 45 80 ou E-mail : contact@raam-pam.fr

Toute demande d’inscription par voie électronique est faite sous réserve de sa confirmation par PAM SAS, qui sera adressée sous 72 heures ouvrables au client. C’est également par ce biais ainsi que par téléphone et sans passer par le bulletin de réservation que les clients de PAM SAS pourront réserver une séance d’éducation canine, à laquelle il s’engage à venir sur le lieu et à la date convenue. En cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, PAM SAS s’engage à restituer les sommes versées sans aucune retenue, ni frais pour le client.

Documents contractuels

A la demande du Client, PAM SAS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation. Le client engage PAM SAS en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès le retour de la convention de formation dument rempli. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un acompte d’au moins 30% du montant total TTC de la formation sont reçus par nos services.

Concernant la séance d’éducation canine et l’accord tacite fait par contact téléphonique et ou électronique, le client s’engage à verser le solde de la prestation, convenue lors de la prise de contact, au début de la séance, à la date et à l’heure convenue.

Le Service planning de PAM SAS convient des lieux, dates et horaires des séances de formation et éducation canine. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués TTC (pour tout professionnel, prix hors taxes sur demande calculés sur une base TVA de 20%) Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de la société PAM SAS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société PAM SAS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société PAM SAS à réception de facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, PAM SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation de PAM SAS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, PAM SAS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient au moins 10 jours avant le début de la prestation, un remboursement de 60% sera réglé au Client. Le solde (40%) restera acquis à PAM SAS à titre d'indemnité forfaitaire.

- si une annulation intervient au moins 30 jours avant le début de la prestation, un remboursement intégral sera réglé au Client.

- si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à PAM SAS à titre d'indemnité forfaitaire.

PAM SAS se réserve la possibilité, en cas de non-respect du règlement intérieur du site ou d’une consigne clairement énoncée par les formateurs ou responsables de l’établissement, de mettre fin sur le champ à la participation de tout stagiaire sujet au à ce type de manquement mettant ainsi en danger sa sécurité, celle des autres participants, celle des animaux présents et celle du fonctionnement de l’établissement.

Droits d’image et propriété intellectuelle

Aucun enregistrements audio, photographies ou enregistrements vidéo ne sera toléré sur le site sans l’autorisation préalable des responsables et les stagiaires s’engagent à respecter la politique de confidentialité du site et la non-divulgation d’information concernant l’établissement d’agrément et son fonctionnement.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à PAM SAS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PAM SAS pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation

Le fait, pour PAM SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client et les partenaires s'engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de PAM SAS ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client ou partenaire devra verser à PAM SAS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié ou associé de PAM SAS indûment débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre PAM SAS, ses Clients et ses partenaires.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST ETIENNE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de PAM SAS qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

Adresse de l’établissement d’agrément faisant office de support pour les prestations du PAM se situe au 6 Route des Pyrénées 65230 Campuzan.

Obligation vis-à-vis des potentiels parcs d’accueils partenaires

Pour toute formation de 2h, 14h, 70h et 140h délivrée sur les sites d’accueil mentionné ci-dessus PAM SAS s’engage à reverser 15% de son chiffre d’affaire en tant que droit de visite desdits parcs.

Pour toute séance d’éducation canine de 2h délivrée sur les sites des deux parcs animaliers d’accueil mentionnés ci-dessus PAM SAS s’engage à reverser 5% de son chiffre d’affaire en tant que location d’une partie des sites desdits parcs (taux variable selon fréquentation).

Pour toute activité de formation, d’éducation canine et d’entrainement des animaux sur les sites des potentiels parcs animaliers d’accueil mentionnés ci-dessus PAM SAS s’engage à respecter les consignes, les attentes et les règlements existant dans les établissements d’agrément ainsi tout autre les consignes décidées et dictées par les responsables desdits parcs d’accueils.